Jean-Paul BADUEL
Avocat à la Cour
D.E.A Relations Internationales
Member ofthe Chartered Institute of Arbitrators
Mail :jean.paul.baduel@gmail.com      
22,rue de Savoie
75006 PARIS
Tel: 01 46 34 14 66
Fax : 01 43 29 77 03

Monsieur Philippe PISSIER      
5, rue Clemenceau            
46170 CASTELNAU-MONTRATIER

Mardi 16 février 2010      

N/REF : JPB/JG
AFFAIRE : PISSIER Philippe

Cher Monsieur,      

Je reviens vers vous pour vous dans ce dossier.

Vous trouverez ci-joint le projet de citation directe modifié en raison notamment des réquisitions de l'Avocat Général à l'audience de la Cour d'Appel d'Agen qui a spontanément abandonné les poursuites du chef de diffusion d'un message à caractère pornographique, premier délit qui vous était imputé.

Prenant acte de la nouvelle posture du Parquet, j'ai complété le projet de citation directe visant un délit supplémentaire.

J'attends le délibéré du 18 mars 2010 pour faire partir la citation devant le Tribunal Correctionnel de Cahors.

La procédure d'appel aura au moins le mérite de vous blanchir des deux premiers délits qui vous étaient imputés puisque la première relaxe a été sur l'absence d'intention frauduleuse, l'abandon des poursuites étant une solution au niveau du droit beaucoup plus satisfaisante pour la liberté d'expression des artistes.

Je propose de terminer ce dossier par la rédaction d'une assignation en référé à l'encontre de l'agent judiciaire du Trésor aux fins de réclamer le préjudice résultant de la retenue de votre ordinateur depuis le 4 juin 2008 ainsi que de votre fusil de chasse et des munitions afférentes.

[...]

Vous souhaitant bonne réception,

Je vous prie d'agréer, Cher Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs et les plus dévoués,         

Jean-Paul BADUEL

**************

A Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal Correctionnel de Cahors

CITATION DIRECTE EN CORRECTIONNELLE

A LA REQUETE DE :

Monsieur Philippe PISSIER, né le 19 août 1963 à Blois (41000), de nationalité française. Artiste Plasticien, demeurant 5 rue Clemenceau 46170 CASTELNAU MONTRATIER ;

Avant pour Avocat plaidant :
Maître Jean-Paul BADUEL
Avocat au Barreau de Paris - Toque A 759
22, rue de Savoie 75006 PARIS
Tel : 01 46 34 14 66 - Fax : 01 43 29 77 03

DONNE CITATION A :

Monsieur Jacques TEULIER, né le 29 juin 1958 à Vidaillac (46260), de nationalité française, demeurant à FLAUJAC POUJOLS, Directeur Adjoint au Centre de tri postal de Cahors ;

Monsieur Pascal BORIE, de nationalité française, demeurant 80 rue Haute Serre 46000 CAHORS, Directeur du Centre de tri postal de Cahors ;

Monsieur Jean-Marc LAZERGES, de nationalité française. Lieutenant de gendarmerie et officier de police judiciaire, domicilié à la Compagnie de Gendarmerie de Cahors, 26 Avenue Jean Lurçat 46000 CAHORS, service de la Brigade des Recherches de Cahors ;

D'avoir à comparaître le :

Par devant le Tribunal de Grande Instance de Cahors statuant en matière correctionnelle.

En présence de Madame le Procureur de la République

PLAISE AU TRIBUNAL

Attendu que Monsieur TEULIER s'est présenté le 4 juin 2008 à 11 heures dans les locaux de la Brigade de Recherches de Cahors, 26 Avenue Jean Lurçat, aux fins d'être entendu en sa qualité de Directeur Adjoint au Centre de tri postal de Cahors, pour informer les services de la gendarmerie des faits qui se seraient déroulés entre le 26 et le 29 mai et a apporté quatre cartes postales qui avaient été déposées dans une boite postale servant à la collecte du courrier dont les images présentaient, selon les propos de Monsieur TEULIER, un caractère pornographique, voir violent, et a indiqué : « la préposée qui avait en charge l'oblitération du courrier m'a remis ces documents conformément aux directives en vigueur. »

Monsieur TEULIER indiquait :

« Après consultation de ces courriers, il m'est apparu qu 'ils sont adressés par Monsieur P. PISS1ER, demeurant rue Clemenceau à Castelnau-Montratier et adressés à un même destinataire, à savoir Monsieur Marc FALKANT, domicilié à Kelkheim (Allemagne).

Les cartes postales originales représentent des vues de Castelnau-Montratier et servent en fait à des supports photographiques qui représentent une femme dont le visage a été volontairement découpé, dans des positions contraires aux bonnes mœurs.

Conformément aux dispositions du Code de la Poste, je me dois de porter ces faits aux autorités judiciaires.

Je vous remets les courriers interceptés.

Ces faits se sont déroulés le 4 juin 2008 à 11 h30. »

Monsieur LAZERGES, officier de police judiciaire ayant reçu la déclaration de Monsieur TEULIER indique à la côte 3, feuillet 1-1, PV 01149 de l'année 2008 :

«Après avoir procédé à son audition, nous informons Monsieur Jacques TEULIER de notre qualité et l'avisons que nous allons procéder s'il y consent, à la saisie des pièces à conviction qu'il détient. L'assentiment expresse autorisant la ou les saisies a été préalablement sollicité, rédigé et joint à la présente.

En la présence constante de Jacques TEULIER, nous procédons à la saisie des pièces à conviction suivantes :

- quatre cartes postales servant de support à des photographies à caractère pornographique adressées par Monsieur Philippe PISSIER, demeurant Castelnau-Montratier à Monsieur Mark FALKANT demeurant à Kelkheim en Allemagne ;

Déclarons à Jacques TEULIER la saisie de ces pièces à conviction et les plaçons sous scellés numéro 1 que paraphe avec nous Jacques TEULIER.

Les objets saisis seront mis à la disposition du Magistrat compétent en même temps que les pièces de procédure.

Il est dressé procès-verbal le 4 juin 2008 à 11 h 40. »

L'autorisation de perquisition visant l'article 76 du Code de Procédure Pénale et comportant la mention «sachant que je ne puis m'y opposer, je consens expressément à ce que vous opériez les saisies que vous jugeriez utiles à l'enquête en cause» est signée de Monsieur Jacques TEULIER.

Le 8 octobre 2008 à 16 heures, se présente Monsieur Pascal BORIE, Directeur du Centre de tri postal de Cahors, dans les locaux de la gendarmerie et est entendu par le gendarme DAL Dimitri, officier de police judiciaire en résidence à la Brigade de Recherches de Cahors et indique :

« Ce jour, je me présente suite à votre convocation concernant l'affaire de Monsieur PISSIER.

Au mois de juin 2008, mon adjoint Monsieur TEULIER, est venu voir vos services pour vous signaler que des cartes postales représentant une femme dans des postures pornographiques à caractère sadomasochiste sont parvenues au centre de tri de Cahors (46).

Ces cartes postales ont été sorties du cheminement normal du courrier car selon la prestation de serment des agents postaux, il est fait mention que tout courrier à caractère pornographique ou raciste doit être retenu au sein du Centre de tri.

Ces cartes postales revêtant un caractère pornographique, l'agent de tri a saisi la direction et nous avons décidé de solliciter vos services afin d'en informer la justice.

Au moment de la découverte des cartes postales et du signalement que nous avions fait auprès de vos services, nous n 'avions pas déposé plainte car il n'y a aucun préjudice pour la poste.

A ce jour, nous ne souhaitons toujours pas déposer plainte contre l'expéditeur de ces cartes postales.

Je tiens à signaler que depuis cette affaire, les journalistes nous demandent régulièrement des explications.

Un communiqué de presse a été effectué auprès de l'AFP, cependant cela continue.

Plusieurs cartes postales m'ont été envoyées représentant des femmes nues. Ces cartes postales sont soit des photographies, soit des représentations de tableaux.

Je pense que l'expéditeur de ces cartes est Monsieur PISSIER.

Il fait allusion à chaque fois à l'article 227-24 du Code Pénal concernant le trouble à l'ordre public et la mise en danger du psychisme des enfants par une œuvre pornographique.

Je me réserve de déposer plainte au nom de la poste si cela continue.

Pouvez-vous nous indiquer si des mineurs ont eu l'occasion de travailler dans le Centre de tri et éventuellement la possibilité de voir de telles cartes postales ?

Réponse de Monsieur BORIE : Plusieurs cas sont possibles, en effet dans le cadre de stages découverte en entreprise, certains mineurs en classe secondaire font des stages chez nous de trois à six jours.

Ils œuvrent sur les différents chantiers du Centre de tri et donc ils ont possibilité de voir ces cartes.

Le second cas est celui du mineur qui travaille durant les périodes estivales pendant trois semaines à un mois.

Cette année, j'ai eu des employés mineurs pendant la période du 30 juin au 30 août 2008 ; ces mineurs assurent le tri du courrier dans le cadre de leur contrat de travail saisonnier. »

Attendu que Monsieur Philippe PISSIER a été convoqué début juillet 2008 pour affaire le concernant devant la gendarmerie de Cahors.

Qu'à la suite de cette convocation, il a subi une pression psychologique pour autoriser une perquisition de son logement.

Qu'au cours de cette perquisition, a été appréhendée une arme de chasse de type fusil à pompe dont il avait l'autorisation administrative, un ordinateur qui a été appréhendé avec le disque dur ainsi que divers documents photographiques et 18 cartes postales faisant l'objet de collage.

Attendu que Monsieur Philippe PISSIER a été renvoyé devant le Tribunal Correctionnel de Cahors pour être jugé à l'audience du 14 mai 2009, sous la prévention de l'article 227-24 du Code Pénal.

Attendu que par jugement du Tribunal de Cahors en date du 25 juin 2009, Monsieur Philippe PISSIER a été relaxé des faits de «diffusion d'un message à caractère pornographique ou violent susceptible d'être vu par un mineur».

Qu'il est apparu qu'au cours des débats, les montages photographiques utilisés sur les cartes postales ne correspondaient pas à des photos pornographiques.

Que le Ministère Public a spontanément abandonné à l'audience les poursuites pour «détention d'arme de 4ème catégorie sans autorisation».

Que le Tribunal à nouveau, a relaxé Monsieur Philippe PISSIER de ses poursuites.

Qu'il apparaît ainsi qu'en procédant à l'analyse du contenu des quatre cartes postales adressées entre le 26 et le 29 mai par Monsieur Philippe PISSIER à Monsieur Mark FALKANT, Monsieur TEULIER s'est livré au délit prévu et réprimé par l'article 432-9 du Nouveau Code Pénal.

Qu'à nouveau, en procédant au détournement et en acceptant la remise par la préposée qui avait la charge d'oblitérer le courrier, de ces documents. Monsieur TEULIER a à nouveau commis le délit prévu par Particle 432-9 du Nouveau Code Pénal et enfin, en portant ces quatre cartes postales le 4 juin 2008 à 11 heures dans les locaux de la Brigade de Recherches de Cahors, Monsieur TEULIER Jacques a à nouveau commis le délit prévu par l'article 432-9 du Nouveau Code Pénal.

Que Monsieur Pascal BORIE, en se présentant à la convocation du 8 octobre 2008 à 16 h 30 dans les locaux de la Brigade de Recherches de la gendarmerie nationale de Cahors et en reconnaissant que ces cartes postales ont été sorties du cheminement normal du courrier, sous prétexte que selon la prestation de serment des agents postaux, il est fait mention que tout courrier à caractère pornographique ou raciste doit être tenu au Centre de tri et en considérant que ces cartes postales revêtent un caractère pornographique et en décidant de solliciter les services de gendarmerie, il a à nouveau commis le délit prévu par l'article 432-9 du Nouveau Code Pénal.                                     

Que les prestations de serment des agents du centre de tri ne correspondent à aucune prescription légale puisqu'elles ne sont pas effectuées devant l'autorité de justice.   

Qu'interrogé sur les dispositions juridiques qui autoriseraient un tel détournement de correspondances, Monsieur BORIE a invoqué une instruction de la Direction de la Poste non publiée au Journal Officiel et sans date dont l'origine est totalement douteuse.                                          

Attendu que Monsieur Pascal BORIE, en sa qualité d'agent d'un service public exerçant les fonctions d'autorité de Directeur de Centre de tri postal de Cahors et en indiquant que les quatre documents étaient susceptibles d'être vus par des mineurs alors qu'ils ont été postés entre le 26 et le 29 mai 2008 et que les embauches d'étudiants ne commencent qu'à partir du 30 juin 2008, il apparaît que Monsieur BORIE a volontairement fait une déclaration mensongère destinée à nuire à Monsieur PISSIER.

Attendu qu'à l'époque de son audition, soit en octobre 2008, Monsieur BORIE sait que les poursuites engagées à l'encontre de Monsieur PISSIER visent les dispositions de l'article 227-24 du Code Pénal, soit la transmission d'un message susceptible d'être vu par un mineur alors qu'il n'employait au moment de la mise en traitement dans le Centre de tri postal aucun mineur à un titre quelconque.

Qu'il a ainsi dénoncé mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé l'autorité judiciaire à d'inutiles recherches.

Attendu que l'article 434-26 réprime les faits ainsi décrits et les punis de 6 mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.

Attendu que Particle 432-9 du Nouveau Code Pénal rappelle que le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondance, la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.

Que la jurisprudence est constante en matière de détournement de cartes postales (Cour d'Appel de Poitiers, 1er décembre 1877, DP 1878 II page 235).

Attendu qu'enfin, le Lieutenant de gendarmerie officier de police judiciaire, en poste à la Brigade de Recherches de Cahors, qui a saisi et retenu les documents postaux détournés par Monsieur TEULIER du circuit normal de distribution du Centre de tri de Cahors, commet le délit de recel puisqu'il n'ignore pas le détournement frauduleux des correspondances et que ces documents vont être détenus par la Brigade de Recherches avant l'audition de Monsieur Philippe PISSIER.

En procédant ainsi, l'officier de police judiciaire a recelé les cartes postales détournées par le sous-directeur du Centre de tri postal et a empêché la délivrance des correspondances.

Que profitant du caractère totalement fantaisiste de la procédure, les gendarmes de la section de recherche placés sous l'autorité du Lieutenant Jean-Marc LAZERGES, ont procédé à la perquisition du domicile de Monsieur PISSIER où il sera découvert, selon PV de synthèse, un fusil à pompe et des cartouches dont la détention serait illégale.

Attendu que Monsieur PISSIER a justifié de l'autorisation administrative de détention qui lui avait été accordée par la Préfecture.

Que le nombre de cartouches était compatible avec la réglementation en vigueur.

Que cette arme lui a été saisie ainsi que les munitions.

Qu'il s'agit donc à nouveau d'un recel par la Brigade de Recherches concocté par le Lieutenant de gendarmerie puisque l'autorisation de détention était spontanément fournie par Monsieur PISSIER.

Sur le préjudice de Monsieur PISSIER :

Attendu que Monsieur PISSIER a été privé d'un ordinateur et de l'usage d'un fusil à pompe et des munitions afférentes pendant plus d'un an.

Qu'il a été privé de la correspondance détournée.

Qu'il a été privé également de l'usage des cartes postales saisies à son domicile.

Que l'ordinateur était utilisé à des fins professionnelles puisque Monsieur PISSIER effectuait des traductions anglais/français et a assuré la traduction de nombreux ouvrages.

Que le préjudice doit être estimé à la somme de 7.000 euros, correspondant à la privation des droits d'auteur de l'ouvrage en cours.

Que la privation de l'usage de l'arme à feu et des munitions sera évaluée à la somme de 400 euros.

Qu'il convient de condamner conjointement et solidairement les défendeurs à verser à Monsieur Philippe PISSIER la somme de 7.400 euros.

Attendu que Monsieur Philippe PISSIER a été contraint d'assurer sa représentation en justice devant le Tribunal Correctionnel, à l'audience du 14 mai 2009.

Attendu que le Ministère Public, à la barre, a abandonné les poursuites en ce qui concerne la détention d'armes de 1ère et de 4ème catégories ainsi que les munitions en raison notamment de l'autorisation administrative régulièrement octroyée à Monsieur PISSIER.                                             

Attendu qu'il convient de rappeler au Tribunal que cette autorisation avait été spontanément présentée par Monsieur PISSIER.                            

Le Ministère Public avait maintenu les poursuites pour la diffusion d'un message à caractère pornographique.

Attendu que le Tribunal Correctionnel a relaxé Monsieur PISSIER du chef de ces poursuites au motif de l'absence d'intention frauduleuse.

Attendu que Monsieur PISSIER ayant fait un appel limité et le Ministère Public ayant fait un appel général, les faits de la cause ont à nouveau été évoqués devant la Cour d'Appel d'Agen le 11 février 2010.

A l'audience, Madame l'Avocat Général a abandonné les poursuites visant le délit de diffusion d'un message à caractère pornographique susceptible d'être vu par des mineurs, en rappelant le principe du secret de la correspondance et l'absence de possibilité pour un mineur d'avoir accès dans les locaux du centre de tri postal, au triage des envois postaux et au contenu des sacs postaux.

Il apparaît ainsi que le détournement de quatre cartes postales par Messieurs TEULIER et BORIE et le recel par la section de recherches de gendarmerie de Cahors sous l'autorité du Lieutenant Jean-Marc LAZERGES qui a procédé à la perquisition du logement de Monsieur Philippe PISSIER, 5 rue Clemenceau à CASTELNAU MONTRATIER (46170) le 4 juillet 2008.

Qu'au cours de cette perquisition, il a été appréhendé, en toute illégalité, puisque les cartes postales diffusées ne constituaient pas des documents pornographiques et n'étaient pas susceptibles d'être vues par des mineurs, un ordinateur IMAC n°UM130KRLLR (scellé n°3).

Que cet ordinateur a été appréhendé en toute illégalité.

Que ce n'est que le 25 juillet 2008 que Madame Isabelle ARDEEFF, Substitut du Procureur de la République, a, en vertu des articles 77-1 et 60 du Code de Procédure Pénale, requis l'adjudant chef de la brigade de recherches de Pamiers, Monsieur SPADI, afin de bien vouloir procéder à l'examen du ou des disques durs de l'ordinateur de Monsieur PISSIER et d'extraire de cet ordinateur un échantillon des photographies à caractère sadomasochiste mettant en scène des personnages de sexe féminin (faire copie de ces photographies sur CD ROM pour exploitation ultérieure et rechercher la présence de photographies à caractère pédo-pomographiques) selon ses instructions.

Le 5 novembre 2008, l'adjudant SPADI a adressé le rapport d'expertise suite à la réquisition du 25 juillet 2008.

Avec ce rapport est joint un CD ROM sur lequel se trouve le contenu du disque dur de l'ordinateur de Monsieur PISSIER.

Le CD ROM est placé sous scellé, il est de marque VERBATIM 700MB80MIN.

A nouveau, il a été procédé à des actes d'investigations violant le secret des correspondances, via notamment le réseau informatique.

Attendu que l'article 226-19 du Nouveau Code Pénal stipule :

« Le fait, selon les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire  informatisée, sans le consentement express de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître des origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300.0000 euros d'amende.

Est puni de ces mêmes peines, le fait, en les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel concernant des infractions ou des condamnations ou des mesures de sûreté. »

Attendu que la détention de photos pornographiques ne constitue pas en droit français une infraction.   

Que l'ensemble des données sans aucune discrimination contenu dans la mémoire de l'ordinateur de Monsieur PISSIER a été transcrit sur un CD ROM saisi et placé sous scellés.                                                

Que ce support informatique contient l'ensemble des messages adressé par des correspondants de Monsieur Philippe PISSIER.   

Que Monsieur Philippe PISSIER n'a jamais donné son consentement pour le détournement de ses messages informatiques.   

Que le préjudice résultant du détournement de ces correspondances auxquelles Monsieur PISSIER n'a pu répondre puisqu'il n'a pu utiliser son ordinateur ni y avoir eu accès et connaître le contenu des messages qui ont été adressés du 4 au 25 juillet 2008 alors que son bien était entre les mains de la section de recherches de gendarmerie, ne saurait être inférieur à la somme de 5.000 euros.    

Qu'à nouveau, il est contraint d'engager des frais irrépétibles aux fins de la présente instance.

Qu'il convient de condamner conjointement et solidairement les défendeurs à régler à Monsieur Philippe PISSIER la somme de 6.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Il est demandé au Tribunal de recevoir Monsieur Philippe PISSIER en son acte
introductif d'instance ;                                                   

Vu l'article 8 de la CEDH,

Vu l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789,

Vu le préambule de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles 226-15 alinéa 1er et 432-9 alinéa 1er du Code Pénal,

Vu l'article 226-19 du Code Pénal,

Après avoir entendu le Ministère Public en ses réquisitions,

Dire et juger que Monsieur Jacques TEULIER et Pascal BORIE ont commis le délit prévu et réprimé par F article 432-9 du Nouveau Code Pénal ;            

Dire et juger que Monsieur Pascal BORIE a commis le délit de dénonciation mensongère, prévu et réprimé par F article 434-26 du Code Pénal ;

Dire et juger que Monsieur le Lieutenant LAZERGES a commis le recel de détournement d'envoi postal, fait prévu et réprimé par les articles 432-9 et 321-1 du Nouveau Code Pénal et le délit de recel de données informatiques, prévu et réprimé par l'article 226-19 du Code Pénal.

Dire et juger que Monsieur le Lieutenant LAZERGES a commis le recel de données à caractère personnel sans le consentement expresse de l'intéressé, fait prévu et réprimé par les dispositions de F article 226-19 du Nouveau Code Pénal.

Statuer ce que de droit en répression ;

Condamner solidairement les défendeurs, en réparation du préjudice subi, résultant de la détention illégale des quatre cartes postales, d'un ordinateur, d'un fusil de calibre 12 mécanisme à pompe et des munitions afférentes ainsi que de 18 cartes postales préparées mais non expédiées par Monsieur PISSIER, à la somme de 7.400 euros en réparation du préjudice subi ;

Condamner le Lieutenant LAZERGES à verser à Monsieur Philippe PISSIER la somme de 5.000 euros.

Condamner conjointement et solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 6.000 euros à Monsieur Philippe PISSIER en réparation du recel de données informatiques contenues dans l'ordinateur de Monsieur Philippe PISSIER, sur le fondement de l'article 475-1 du Code Pénal.

SOUS TOUTES RESERVES
ET CE SERA JUSTICE.